Conseils aux voyageurs :

Chère voyageuse, Cher voyageur,

Merci de bien lire les conditions générales de vente présentées ci-dessous (CGV) et les informations relatives au voyage :

Ces termes régissent le contrat le client et Sensation Travel (Tourlane).

Ces conditions générales sont divisées en 3 parties :

  • Partie A: Conditions générales relatives à la vente de services de voyage par Sensation Travel GmbH / Tourlane
  • Partie B: Conditions de voyage pour les voyages à forfait de Sensation Travel GmbH / Tourlane
  • Partie C: Conditions générales relatives à toutes les prestations

Partie A: Conditions générales relatives à la vente de services de voyage par Sensation Travel GmbH / Tourlane

Champ d'application des présentes conditions générales ; On les classera en deux sections : sections I et II

Les dispositions suivantes font partie intégrante du contrat de vente conclu entre vous (ci-après dénommé le « Client » ou le « Voyageur ») et Sensation Travel GmbH / Tourlane (ci-après en abrégé « Tourlane ») dans le cadre d'une réservation. Elles complètent les dispositions légales des articles 651a - y du Code civil allemand (BGB) et des articles 250 et 251 de la loi d'introduction au code civil allemand (EGBGB) et les respectent. Veuillez lire attentivement ces conditions de vente avant toute réservation !
Au regard des différents types légaux de facilitation de services de voyage et de voyages à forfait, les présentes conditions de facilitation se divisent en 2 sections selon le type de services de voyage facilités. Il est important de bien lire attentivement ces termes et conditions avant toute réservation ! En ce qui concerne les différents types juridiques de médiation des services de voyage et des voyages à forfait selon le type de service de voyage avec médiation, les présentes conditions de médiation sont divisées en deux sections.
Les dispositions exclusives à la facilitation
I) d'un ou plusieurs services de voyage indiqués dans la section I des présentes conditions de générales pour un seul type de service de voyage.
II) de prestations de voyage liées indiquées dans la section II des présentes conditions générales

Partie I: Dispositions lors de la facilitation d'un ou de plusieurs services de voyage pour un seul type de service de voyage

Les prescriptions de cette section I sur la facilitation d'un ou de plusieurs services de voyage pour un type de service voyage au sens de l'Art. 651a, par. 3, phrase 1 du Code civil allemand s'appliquent exclusivement lorsque le service de voyage facilité ne fait pas partie des prestations de voyage liées selon la section II de la partie A ni d'un voyage à forfait de Tourlane selon la partie B. Dans ce cas, aucune information des clients n'est prescrite légalement au moyen d'un formulaire.

1.Conclusion du contrat, dispositions légales__

1.1
Avec l'acceptation par Tourlane de la commande de médiation du client, le contrat entre le client et Tourlane concernant la médiation des services de voyage est conclu. La commande et l'acceptation ne nécessitent aucune forme particulière.

1.2
Si la commande est passée par voie électronique (e-mail, Internet), Tourlane confirmera immédiatement la réception de la commande par voie électronique. Cette confirmation de réception ne constitue pas une confirmation d'acceptation de l'ordonnance de médiation.

1.3
Les droits et obligations mutuels du client et de Tourlane résultent, dans la mesure où les dispositions légales ne s'y opposent pas, des accords contractuels passés, des présentes conditions générales et des prescriptions légales, en particulier des art. 651a et suivants en relation avec les art. 250 et suivants de la EGBGB et des art. 675, 631 et suivants du code civil allemand sur la gestion d'affaires rémunérées.

1.4
Les droits et obligations du client à l'égard du partenaire contractuel de la prestation de médiation sont exclusivement régis par les accords conclus avec le partenaire contractuel, en particulier - dans la mesure où cela a été effectivement convenu - les conditions de voyage ou d'affaires de ce dernier. En l'absence d'accord ou d'indication spéciale, les conditions de transport et les tarifs des services de transport sont ceux fixés par la loi par l'autorité de transport compétente ou par des accords internationaux.

2. Obligations contractuelles générales de Tourlane, informations, conseils

2.1
Sur la base de ces conditions de courtage, le client est conseillé de la meilleure manière possible. Sur demande, Tourlane se chargera de la demande de réservation auprès du prestataire. Après confirmation par le prestataire de services, l'obligation de service comprend la remise des documents relatifs au(x) service(s) de voyage organisé(s). Ceci ne s'applique pas s'il a été convenu que le prestataire de services enverra les documents directement au client.

2.2
En donnant des conseils et des informations, Tourlane est responsable, dans le cadre de la loi et des accords contractuels, du bon choix des sources d'informations et de la communication correcte au client. Un contrat de renseignement avec une obligation principale contractuelle à communiquer des informations s'applique uniquement en cas d'accord explicite. Tourlane décline toute responsabilité quant à l'exactitude des renseignements fournis selon l'art. 675, par. 2 du Code civil allemand, à moins qu'un contrat de renseignement spécial ne soit conclu.

2.3
Tourlane n'est pas dans l’obligation de déterminer et/ou d'offrir le prestataire le moins cher du service de voyage demandé. Ceci n'affecte pas les obligations contractuelles de Tourlane dans le cadre des "meilleures garanties de prix" données par Tourlane.

2.4
Sans accord explicite, Tourlane ne fournit aucune garantie concernant les renseignements sur les prix, les services, les conditions de réservation et les autres circonstances du service de voyage au sens de l'art. 276, par. 1, phrases 1 du code civil allemand et aucune garantie de fourniture au sens de cette disposition concernant la disponibilité des prestations facilitées par le détaillant.

2.5
Tourlane n'accepte que les demandes particulières à transmettre au prestataire à approvisionner. Sauf convention expresse contraire, Tourlane n'est pas responsable de l'exécution de ces demandes particulières. Elles ne constituent pas non plus une condition ou une base contractuelle de l'ordre de courtage ou de la déclaration de réservation du client que le courtier doit soumettre au prestataire de services. Le client est informé que les demandes spéciales ne deviennent généralement partie intégrante des obligations contractuelles du prestataire de services qu'après confirmation expresse de sa part.

3. Documents relatifs aux services de voyage organisés

3.1
Le client et Tourlane sont tenus de contrôler l'exactitude et l'exhaustivité du contrat et des autres documents du prestataire ayant facilité les services de voyage, qui ont été remis au client par Tourlane, notamment les confirmations de réservation, les bons d'hôtel, les polices d'assurance et les autres documents sur les services de voyage facilités, en particulier la conformité avec la réservation et la commande de facilitation.

3.2
Dans la mesure où les documents relatifs aux prestations de voyage intermédiées ne sont pas transmis directement au client par le prestataire de services intermédiés, Tourlane peut choisir de les lui remettre par courrier postal ou électronique.

4. Devoir de collaboration du client à l'égard de Tourlane

4.1
Le client doit informer sans délai et après constat des erreurs ou des défauts apparents dans le cadre des activités de facilitation de Tourlane.fr Cela comprend notamment les informations erronées ou incomplètes sur les données personnelles des clients, les autres informations, renseignements et documents sur les services de voyage ainsi que l'exécution incomplète des prestations facilitées (par ex. les réservations non effectuées).

4.2Si aucune réclamation n'est faite par le client selon le point 4,1, les dispositions suivantes s'appliquent:

A. Si le client ne fait pas de réclamation selon le point 4.1, ses droits subsistent.

B. Le client ne peut pas faire valoir ces droits à l'égard de Tourlane dans la mesure où Tourlane prouve que le dommage ne serait pas survenu en cas de réclamation en bonne et due forme par le client au à hauteur du montant demandé. Cela s'applique en particulier si Tourlane prouve qu'une réclamation immédiate du client lui aurait permis de remédier à l'irrégularité ou de diminuer le dommage, par ex. par un transfert, une réservation supplémentaire ou une annulation avec le prestataire ayant facilité les services.

En cas de dommages portants atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui résultent d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grossière des obligations de Tourlane ou d'un des représentants légaux.
. En cas de droit à des indemnités pour dommages qui reposent sur la violation intentionnelle ou la négligence grossière des obligations de Tourlane ou d'un représentant légal ou des auxiliaires de Tourlane
. En cas de manquement à une obligation essentielle, dont l'accomplissement permet la bonne exécution du contrat de facilitation ou dont le manquement compromet la réalisation de l'objectif du contrat.
La responsabilité en cas d'erreur de réservation selon l'art. 651x du Code civil allemand reste inchangée.

E. Une obligation contractuelle et/ou légale du client à notifier les défauts à l'égard du prestataire ayant facilité les services demeure inchangée aux termes du point 4.

F. Dans son propre intérêt, le client est prié d'informer Tourlane de ses souhaits et demandes particulières concernant les services de voyage demandés.

5. Remboursement des frais et rémunération

5.1
Tourlane est en droit d'exiger des paiements conformément aux dispositions de service et de paiement des prestataires de services intermédiés, dans la mesure où celles-ci ont fait l'objet d'un accord effectif entre le prestataire de services et le client et contiennent des dispositions de paiement légalement valables.

5.2
Tourlane peut exiger le paiement du client, dans la mesure où il correspond aux accords conclus entre Tourlane et le prestataire de services en tant qu'agent de recouvrement, mais aussi de plein droit sur la base de l'obligation légale du client de payer à l'avance à titre de mandant selon l'art. 669 du Code civil allemand.

5.3
Les dispositions ci-dessus s'appliquent en faisant les changements nécessaires aux frais d'annulation (indemnités de résiliation) et aux autres droits du prestataire de services faisant l'objet d'une médiation qui sont légalement ou contractuellement justifiés.

5.4
Le client ne peut faire valoir ses droits de paiement à Tourlane à titre de rétention ou de compensation que le client a des droits à l'encontre du prestataire de services, notamment en raison de l'exécution défectueuse du contrat qui les relie. Ceci ne s'applique pas si un manquement fautif aux obligations contractuelles de Tourlane a causé ou contribué à la survenance de telles réclamations, ou si Tourlane est responsable envers le client des demandes reconventionnelles faites pour d'autres raisons.

6. Les obligations de Tourlane en cas de réclamation du client auprès des prestataires de services de médiation

6.1
Des droits doivent être revendiqués contre les prestataires de services par voie de médiation dans certains délais qui peuvent résulter de la loi ou d'accords contractuels. En règle générale, ces délais ne sont pas respectés par l'exercice de recours contre Tourlane. Ceci s'applique également si le client souhaite faire valoir des droits à la fois à l'encontre de Tourlane et du prestataire de services en ce qui concerne le même service de voyage.

6.2
En cas de réclamation ou autre à l'encontre des prestataires de services de médiation, l'obligation de Tourlane se limite à fournir les informations et documents nécessaires et connus, en particulier les noms et adresses des prestataires de services de médiation.

6.3
Si Tourlane prend en charge - même sans y être obligé - l'envoi de la lettre de réclamation du client, Tourlane n'est responsable de la réception en temps voulu par le destinataire que si Tourlane lui-même, intentionnellement ou par négligence grave, ne respecte pas le délai.

6.4
Tourlane n'est pas obligé de donner son avis sur le type, l'étendue, le montant, les conditions préalables aux réclamations et les délais à respecter ou d'autres dispositions légales concernant les réclamations éventuelles du client à l'encontre des prestataires de services médiés.

7. Informations importantes sur les assurances des services de voyages.

7.1
Tourlane attire l'attention sur la possibilité de souscrire une assurance annulation de voyage lors de la réservation afin de minimiser le risque financier en cas d'annulation par le client.

7.2
Le client est en outre informé qu'une assurance annulation de voyage ne couvre généralement pas les dommages subis - même s'ils ne sont pas causés par lui - de la cessation de l'utilisation des services de voyage après leur commencement. En règle générale, l'assurance interruption de voyage doit être souscrite séparément.

7.3
Lors de la conclusion de l'assurance voyage, le client est informé que ces conditions d'assurance peuvent contenir des conditions contractuelles particulières et/ou des obligations de coopération du client, en particulier des clauses de non-responsabilité (par ex. dans le cas de conditions préexistantes), des délais pour la notification des dommages et des franchises. Tourlane n'est pas responsable si Tourlane n'a pas fourni de fausses informations concernant les conditions d'assurance et si l'assureur voyage a le droit de refuser l'exécution au client sur la base des conditions d'assurance effectivement convenues.

8. Position et obligations de l'intermédiaire dans le cadre de l'intermédiation des services de transport aérien

8.1
Conformément au Règlement CE N. 2111/2005 sur l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens, Tourlane est tenu d'informer le passager lors de la réservation sur l'identité du transporteur aérien effectif. Si lors de la réservation, la compagnie aérienne n'est pas encore déterminée, Tourlane transmettra au client les informations disponibles sur la compagnie aérienne qui effectuera probablement le vol. Lors d'un changement de compagnie aérienne, le client en sera informé dans les meilleurs délais. La liste liste communautaire sur les compagnies aériennes frappées d'interdiction de vol dans l'Union européenne peut être consulté sur les sites internet https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/index_de.htm et www.lba.de et peut être remise, sur demande, au client.

8.2
Concernant les relations contractuelles entre le client et la compagnie aérienne, s'appliquent - le cas échéant - les dispositions légales de la loi allemande sur le transport aérien, la Convention de Varsovie et celle de Montréal et directement, les dispositions légales nationales,
le Règlement (CE) n. 261/2004 sur les droits des passagers
le Règlement (CE) N. 2111/2005 sur l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens, qui font l'objet d'une interdiction dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif
le Règlement (CE) N. 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

8.3
Il est fortement conseillé au client de s'informer de ses droits en tant que passager, par exemple par le biais des annonces dans les aéroports, des informations fournies par la compagnie aérienne.

9. Droits à la rémunération prestataire intermédiaire

9.1
Les prix et les frais de service pour l'exercice des services de transport aérien par les compagnies aériennes conformément à la section 8 des présentes conditions générales s'appliquent :

9.2
Les prix indiqués et facturés sont ceux des compagnies aériennes qui n'incluent aucune commission ou autre rémunération de la part de Tourlane en sa qualité d'intermédiaire.

9.3
La rémunération de l'intermédiaire dans le cadre de cette activité de médiation s'effectue donc exclusivement par le biais de frais de service à la charge du client.

9.4
La redevance de services pour le service de Tourlane et pour les autres activités en relation avec la réservation de vol s'élèvent, sauf cas contraire, à 50 € par billet, 100€ pour des tickets Business et First Class.

9.5
En l'absence d'accord sur le montant d'une commission correspondante, le client est redevable à une rémunération conformément aux dispositions légales.

9.6
Les frais engendrés pour l'organisation d'autres services de voyage et pour d'autres activités pour le compte du client doivent faire l'objet d'un accord. Ceci peut être fait par oral ou par écrit.

9.7
Le droit du détaillant à percevoir la redevance de service - même lors de la vente du vol demeure lors de perturbations dans l'exécution de la prestation ou de modifications, notamment changement de la réservation, changement de nom, résiliation, annulation ou dénonciation du contrat par le prestataire de services ou le client. Cela ne s'applique pas si une demande en remboursement du client en raison de son droit à indemnisation pour défauts des activités de conseils et de facilitation du détaillant découle d'exigences contractuelles ou légales.

10.Responsabilité de Tourlane__

10.1
Dans la mesure où Tourlane n'a pas accepté une autre obligation contractuelle par accord explicite, il n'est tenu que de la bonne exécution des obligations de détaillant. Ces obligations de détaillant comprennent notamment la communication valable de l'offre à la conclusion du contrat avec les prestataires ayant facilité les services ainsi que la communication de la confirmation du contrat au nom et pour le compte du prestataire de service en cas d'acceptation de l'offre contractuelle par le prestataire de services.

10.2
Tourlane décline toute responsabilité pour les problèmes et dommages occasionnés au client en relation avec le service proposé.

10.3
La responsabilité de Tourlane découlant de la violation fautive de ses obligations d'intermédiaire ainsi que la responsabilité selon l'art. 651 du Code civil allemand n'est pas affectée par les précédentes dispositions.

Section II : Dispositions lors de la facilitation des prestations de voyage liées selon l'art. 651w du Code civil allemand (BGB)

Les dispositions de la présente Section II sur la passation des marchés de services de voyages associés s'appliquent exclusivement si Tourlane remet le formulaire sur la passation des marchés de services de voyages associés. Dans ce formulaire, le client est informé qu'aucun voyage à forfait n'est réservé avec Tourlane lors de la réservation d'un autre service de voyage, mais que des services de voyage associés à la conclusion du second contrat surviennent.

1. Paiement des services de voyage connexes

1.1
Tourlane ne peut accepter des paiements de la part du voyageur pour des services connexes que si Tourlane a demandé à ce que ceux-ci lui soient remboursés, dans la mesure où les services de voyages doivent être fournis par Tourlane ou les demandes de paiement des prestataires de services et dans le cas où Tourlane n’est pas solvable.

  • Les services de voyage sont annulés
  • Le voyageur se conforme aux demandes de paiement d'intermédiaires
  • Insatisfaction à l'égard de services de voyages rendus.

1.2
Lors de la vente de prestations de voyage, Tourlane fournit cette garantie en concluant une assurance insolvabilité selon l'art. 651w, par. 3 du Code civil allemand avec mention du nom et des coordonnées de l'assureur du client de manière claire, compréhensible et mise en relief et en délivrant un certificat de garantie pour tous les paiements du client au titre des prestations de voyage liées de Tourlane, dans la mesure où le client ne paie pas directement le prestataire des services pour les prestations de voyage liées.

2.La référence à l'application complémentaire des dispositions de la section I de la présente partie A

2.1
En outre, les clauses suivantes de la section I de la section I de la présente partie A des présentes conditions générales s'appliquent au courtage de services de voyages connexes : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10.

2.2
La clause 5 de la section I ne s'appliquera que dans la mesure où Tourlane a rempli son obligation de paiement sécurisé prévue à la clause 1 de la présente section II.

Partie B: Conditions de voyage pour les voyages à forfait de Sensation Travel GmbH / Tourlane

Les dispositions suivantes feront partie du contrat de voyage à forfait conclu entre Vous le client et la Sensation Travel GmbH (S.A.R.L.) / Tourlane, abrégée ci-après « Tourlane », si tant est qu’elles sont valablement stipulées. Ces dispositions complètent et remplissent les réglementations des articles 651 a à y BGB (Code civil allemand) et des articles 250 et 252 EGBGB (loi introductive du Code civil allemand).

__1. Position de Tourlane dans le cas des services de courtage aérien pour son propre voyage

__
1.1
En règle générale, les services de Tourlane ne comprennent pas le transport aérien jusqu'au lieu de l'événement. Dans la mesure où le vol n'est pas expressément mentionné dans l'appel d'offres dans le cadre du voyage à forfait proposé et effectué par Tourlane, Tourlane n'offre pas de services de vol en tant que services propres mais en tant que service intermédiaire en plus du voyage à forfait.

1.2
Dans la mesure où les courtiers de Tourlane ne représentent pas une part significative de la valeur totale de cette combinaison de services et ne représentent pas une caractéristique essentielle de cette combinaison de services du prestataire ou de Tourlane lui-même, ni ne sont annoncés comme tels, Tourlane n'a qu'une position d'intermédiaire, dans la mesure où les services annexes touristiques complémentaires d'autres prestataires (par exemple les transports aériens avec un séjour dans l'Espace Aérien) en plus des services aériens et ces services accessoires de l'autre prestataire de services ne constituent pas une partie significative de la valeur totale de la combinaison des services. cet égard, il convient de se référer à la partie A, section I.

1.3
Les dispositions ci-dessus n'affectent pas la responsabilité de Tourlane au titre du contrat de courtage.

1.4
Nonobstant les obligations de Tourlane en tant que prestataire de services de voyages conformément à la partie A, section II, et les conséquences juridiques d'un manquement à ces obligations légales, Tourlane n'est ni le voyagiste ni le partenaire contractuel du contrat pour les services de courtage qui prend naissance en cas de réservation, si les conditions du point 1.2 ou 1.3 sont remplies. Tourlane n'est donc pas responsable des informations fournies par le cocontractant sur les prix et les services, de la fourniture du service lui-même ou des dommages résultant de ces services de courtage. Toute responsabilité de Tourlane découlant du contrat de courtage et des dispositions légales, en particulier les dispositions impératives en matière de télémédia et de commerce électronique, n'en est pas affectée.

1.5
Le rôle d’intermédiaire oblige Tourlane à :
Indiquer pour chaque service de voyage offert par Tourlane sa position en tant que professionnel facilitant et de nommer le professionnel et partenaire contractuel du client
D’indiquer le prix de la prestation faisant l’objet de l’intermédiation séparément du prix du forfait
De faire parvenir au client une confirmation du contrat tenant compte des points nommés à 1.5.a) et 1.5.b) et dans laquelle le prix de la prestation faisant l’objet de l’intermédiation est indiqué séparément.

1.6
La responsabilité de Tourlane en vertu du contrat d’agence n’est pas atteinte par les règlements nommés ci-dessus.

2. Conclusion du contrat de voyage et obligations du client

2.1
Lors de l'enregistrement du voyage, le client offre à Tourlane la conclusion ferme d'un contrat de voyage.

2.2
L'enregistrement peut se faire par écrit, oralement, électroniquement ou par téléphone et est considéré comme une réservation de la part du client. Le contrat est conclu avec l'accord de Tourlane. L'accord ne nécessite aucune forme particulière. Le participant est lié par son offre jusqu'à son acceptation par Tourlane, mais au plus tard dans les 16 jours suivant la date d'inscription. L'accord se fait sous la forme d'une confirmation de voyage écrite ou d'une facture.

2.3
Le client est responsable de toutes les obligations contractuelles de toutes les personnes pour lesquelles il effectue la réservation comme s'il s'agissait de la sienne.

2.4
Si le contenu du voyage présent dans la confirmation de voyage de Tourlane diffère du contenu présent sur la réservation, une nouvelle offre Tourlane existe, à laquelle Tourlane est lié pour une période de 10 jours. Le contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre, dans la mesure où Tourlane a signalé le changement par rapport à la nouvelle offre et rempli ses obligations d'information précontractuelle et que le client déclare accepter par Tourlane dans le délai imparti par une déclaration expresse ou par un acompte.

2.5
Les informations précontractuelles fournies par Tourlane sur les caractéristiques principales des services de voyage, sur le prix total du forfait et sur les coûts supplémentaires, sur les modalités de paiement, le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du forfait et sur les frais de résiliation standard (selon l’article 250 § 3 n° 1, 3 à 5 et 7 EGBGB) ne deviennent pas partie du contrat seulement si les parties en conviennent de manière explicite.

2.6
Tourlane informe le client par la présente, que selon les dispositions légales (§§ 312 al. 7, 312g al.2 phrase 1 Nr.9 BGB), le client n’a pas de droit de rétractation pour consommateur concernant les contrats de voyages à forfait selon §§ 651a et 651 c BGB qui ont été conclus à distance (par lettres, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, emails, sms, ainsi que diffusions et services en ligne), mais qu’il existe seulement un droit légal de résiliation et de dénonciation, notamment le droit de résiliation selon § 651 h BGB (voire aussi paragraphe 8.). Il existe cependant un droit de rétractation, si le contrat de voyage selon § 651a BGB a été conclu en dehors des établissements commerciaux, sauf si les négociations verbales sur lesquelles reposent le contrat ont été menées du fait d’une demande précédente du consommateur ; dans ce cas dernier, le client n'est pas en droiit de se retracter.

3. Tarif du voyage et Paiement ; Documents de voyage

3.1
Tourlane et les agents de voyage n'acceptent les paiements rétroactifs que s'il existe un contrat de protection efficace et si le client a reçu la note de sécurité avec le nom et les coordonnées de l'assureur du client de manière claire, compréhensible et en évidence. Après la conclusion du contrat, un acompte de 25% du prix du voyage est dû à la remise du certificat de sécurité. Le solde est dû 30 jours avant le début du voyage, à condition que la note de sécurité ait été remise et que le voyage ne puisse plus être annulé pour la raison indiquée au point 10.2.

3.2
Si le client n'effectue pas l'acompte et/ou le paiement du solde dans les délais impartis, bien que Tourlane soit disposé et en mesure de fournir les prestations contractuelles correctement et qu'il n'existe aucun droit de rétention légal ou contractuel de la part du client, Tourlane est en droit de se retirer du contrat de voyage après avoir envoyé un rappel fixant un délai et de lui imputer les frais de résiliation conformément à la clause 9.

3.3
Les indemnités d'annulation, les frais de traitement et de changement de réservation ainsi que les coûts d'assurance sont dus immédiatement après que Tourlane ait émis la facture correspondante.

3.4
Les documents de voyage seront envoyés au client dans un délai de 14 jours à compter de la réception par Tourlane du paiement restant.

3.5
Si la réservation est faite moins de 30 jours avant le départ, la totalité du prix du voyage est due immédiatement après réception de la confirmation écrite du voyage.

3.6
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par carte de crédit. Tourlane facture 2,3 % du prix du voyage pour un paiement par carte de crédit American Express.

4. Prestations Contractuelles

4.1
Pour l'ensemble des prestations contractuelles, les descriptions de prestations dans l'offre individuelle, qui sont devenues la base du contrat, ainsi que les informations qui s'y réfèrent dans la confirmation de voyage/facture doivent être respectées. Les accords auxiliaires qui modifient l'étendue des prestations contractuelles doivent être faites par écrit.

4.2
Les informations contenues dans les brochures des hôtels et autres descriptions similaires qui ne sont pas publiées par Tourlane n'engagent pas Tourlane sauf si elles ont été intégrées par Tourlane par volonté du client.

5. Modification des services

5.1
La modification du contenu du contrat avant le début du voyage qui n'ont pas d'incidence sur le prix du voyage est autorisée.

5.2
Tourlane doit informer sans délai d’une manière claire, compréhensible et apparente le voyageur sur un support durable (p.ex. par email, SMS ou message vocal) des modifications des prestations dès que Tourlane a connaissance de la raison des dites modifications.

5.3
Dans le cas d’une modification significative d’une caractéristique principale d’un service de voyage ou dans le cas d’une dérogation des exigences spécifiques du client qui font partie du contrat, Tourlane informe le client de la modification et fixe en
même temps un délai raisonnable, dans lequel le voyageur peut accepter la modification proposée ou résilier le contrat sans payer de frais de résiliation. En absence de résiliation par le voyageur dans le délai fixé par Tourlane, la modification est réputée acceptée.

5.4
D’éventuels droits de garantie n’en sont pas affectés tant que les prestations modifiées sont défectueuses. Lorsque les
modifications du contrat de voyage à forfait ou lorsque le forfait de substitution à qualité égale et à prix égal, éventuellement
proposé au voyageur par Tourlane, ont entrainé une baisse de coût du forfait, le voyageur a droit à la restitution du montant
différentiel, selon § 651m al. 2 BGB.

5.5
Il n'est pas dérogé aux droits de garantie si les prestations modifiées sont défectueuses. Si Tourlane avait des frais inférieurs pour l'exécution du voyage modifié ou d'un voyage de remplacement éventuellement proposé avec la même qualité et au même prix, la différence doit être remboursée au client conformément au § 651m Abs. 2 BGB.

6. Non utilisation des prestations
Si le voyageur n'a pas recourt pas aux prestations de voyage pour des raisons qui lui sont imputables, bien que Tourlane soit prête à et en mesure de les fournir comme convenu, le voyageur n’a pas droit à une restitution du prix de voyage au prorata, sauf si les raisons de la non-utilisation autorisent le voyageur selon les dispositions légales à une résiliation gratuite ou à l’annulation du forfait. Tourlane s’efforcera d’obtenir par les prestataires la restitution des frais économisés. Cette obligation est caduque s’il s’agit de prestations totalement négligeables. Tourlane a le droit à déduire du montant à rembourser
des frais de traitement de 5,- € afin de compenser ses efforts supplémentaires. Le paragraphe 8.5. s’applique par analogie. Le voyageur est libre d’apporter la preuve qu’aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur aux frais de traitement revendiqués n’a été causé à Tourlane.

7. Obligations d’information sur l'identité du transporteur aérien effectif

7.1
Tourlane informe le voyageur, selon le Règlement CE concernant l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien, avant ou au plus tard au moment de la réservation de toutes prestations aériennes faisant partie du forfait réservé. Si le ou les transporteur(s) aérien(s) effectif(s) ne sont pas encore connus au moment de la réservation, Tourlane est obligé d’indiquer au client la compagnie aérienne/les compagnies
aériennes qui effectuera/effectueront probablement le vol. Dès que Tourlane a connaissance de l’identité de la compagnie aérienne effectuant le vol, il en informe le voyageur. S’il y a un changement de la compagnie aérienne, Tourlane en informe le
voyageur sans délai et aussi vite que cela est possible par des moyens adéquats. La « liste noire des compagnies aériennes » établie selon le Règlement CE (compagnies aériennes auxquelles l’utilisation de l’espace aérien au-dessus des Etats membres
est interdite) peut être consultée sur les sites internet suivant : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr

8. Retrait par le client (frais d'annulation) et le voyageur remplaçant

8.1
Le client peut se rétracter à tout moment. La prise en compte d’annulation de la part du client sera décidée au siège de Tourlane. Nous recommandons au client de faire part de sa demande d’annulation par écrit.

8.2
Si le client se rétracte avant la date de début du voyage ou s’il ne commence pas le voyage, Tourlane perd le prix du coût du voyage, il se peut que Tourlane réclame une compensation raisonnable à moins que l’annulation soit la décision de Tourlane ou du ressort de raisons tiers sur lesquelles Tourlane n’a pas la main mise.

8.3
Tourlane a stipulé les frais de résiliation standard suivants, en tenant compte de la date de la résiliation avant le début du forfait et en tenant compte des économies des coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés. Les frais de résiliation standard suivants sont applicables en fonction du moment de la réception de la déclaration de résiliation :

  • Jusqu'à 45 jours avant la date de début du voyage : 20%

  • De 44 à 30 jours avant la date de début du voyage : 30%

  • De 29 à 30 jours avant la date de début du voyage : 45%

  • De 19 à 14 jours avant le début du voyage : 75%

  • De 13 à 7 jours avant la date de début du voyage : 85%

  • Moins de 6 jours avant la date prévue du départ : 90%

8.4
La date clé pour le calcul est la date de réception de la notification de rétractation.

8.5
Le client est libre de prouver à Tourlane que Tourlane n'a subi aucun dommage ou un dommage substantiellement moindre que le forfait facturé.

8.6
Tourlane se réserve le droit d'exiger une indemnisation plus élevée que les forfaits présentés ci-dessus si Tourlane juge et peut prouver que les frais encourus sont sensiblement plus élevés que le forfait. Dans ce cas, Tourlane s'engage à quantifier et justifier l'indemnisation réclamée en tenant compte des économies réalisées et de toute autre utilisation des services de voyage.

8.7
Si Tourlane se doit de rembourser l’intégralité du voyage pour cause d’annulation, Tourlane doit le faire dans les plus brefs délais, mais dans la limite de 14 jours maximum après notice d’annulation.

8.8
Le droit légal du client d'exiger de Tourlane, conformément au § 651 e BGB (Code civil allemand), par notification sur un support de données durable qu'un tiers prenne sa place dans les droits et obligations découlant du contrat de voyage à forfait, n'est pas affecté par les conditions ci-dessus. Une telle déclaration est en tout état de cause opportune si elle est reçue par Tourlane jusqu'à 7 jours avant le début du voyage.

8.9 Les assurances pour la perte de vos bagages, accidents de voyage, et assurance santé ne sont pas incluses dans le forfait proposé par Tourlane mais sont fortement recommandées.
Pour plus d’informations concernant ces assurances, veuillez les contacter.

9. Modification de la réservation et du voyage

9.1
Le voyageur n’est pas en droit de modifier sa réservation après conclusion du contrat de voyage à forfait concernant la date de voyage, la localité de destination, la localité de départ, l’hébergement, le type de repas, le type de transport de passager ou d’autres prestations. Ceci ne s’applique pas, si la modification de la réservation est nécessaire, parce que Tourlane n’a pas donné au voyageur, les informations précontractuelles selon l’article 250 § 3 EGBGB. Dans ce cas, la modification de la réservation sera effectuée gratuitement. Si dans tous autres cas, une modification est néanmoins effectuée sur demande du client, Tourlane peut demander au client, sous respect du délai nommé ci-dessous, des frais de modification pour chaque voyageur concerné par la modification. Sauf conventions contraires particulières conclues avant le consentement à la modification, les frais de modification s’élèvent à 30 € par voyageur concerné jusqu’au 44ème jour avant le début du forfait.

9.2
Les demandes de modification de la réservation (si la modification est réalisable) ultérieures à 30 jours avant le début du forfait, ne peuvent être effectuées qu’après la résiliation du contrat de voyage à forfait selon paragraphe 8 et après nouvelle réservation simultanée. Ceci ne s’applique pas aux demandes de modification qui n'entraînent que des frais négligeables.

10. Annulation due à un trop petit nombre de participants

10.1 Tourlane se garde le droit d'annuler pour les raisons suivantes :

  • Le nombre mininimum de participants doit être donné dans les informations pré-contrat, tout comme la date limite d’annulation fixée par Tourlane.

  • Tourlane se doit de communiquer le nombre minimum de participants et la date de dernier recours dans la confirmation de voyage.

  • Une annulation de la part de Tourlane à moins de 3 semaines du voyage n’est pas autorisée.

  • Si le voyage n’a pas lieu pour cette raison, le client sera intégralement remboursé, sans délais. Se reporter à la section 5.6.

11. Résiliation de contrat pour mauvais comportement

11.1 Tourlane se garde le droit de résilier le contrat sans préavis et à tout moment si le voyageur ne se comporte pas correctement vis à vis d’un avertissement de la part de Tourlane, ou s’il se comporte à l’exact opposé de ce que préconise le contrat.
Des exceptions peuvent être accordées si ces comportements contraires sont issus d’un manque d’information de la part de Tourlane.

11.2 En cas de résiliation du contrat de la part de Tourlane, Tourlane se réserve le droit au prix du voyage ; toutefois, Tourlane doit se faire créditer la valeur des frais économisés ainsi que les avantages obtenus par une autre utilisation du service non utilisé, y compris les montants crédités par les prestataires.

12. Limitation des responsabilités par Tourlane

12.1 La responsabilité contractuelle de Tourlane pour les dommages ne résultant pas d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et n'ayant pas été causés de manière fautive est limitée à trois fois le prix du voyage. Cette limitation de responsabilité n'affecte pas les autres droits découlant de la convention de Montréal ou de la loi sur la circulation aérienne.

12.2 Tourlane n’est pas responsable des manquements aux responsabilités contractuelles, des dommages matériels et corporels en corrélation avec des prestations qui ont seulement été réservées par l’intermédiaire de Tourlane (p.ex. des visites
guidées, des événements sportifs, des sorties théâtre, des expositions réservés par l’intermédiaire de Tourlane), si ces prestations ont été signalées explicitement et sous indication de l’identité et des coordonnés du partenaire contractuel du client
dans la description de voyage et dans la confirmation de la réservation comme étant des prestations d’un tiers, offertes par
l’intermédiaire de Tourlane, de la sorte qu’il est clair et net pour le voyageur qu’il ne s’agit pas d’une prestation faisant partie du
forfait de Tourlane et que cette prestation a été choisie séparément. Les dispositions des §§651 b, 651 c, 651 w, 651y BGB restent inchangées.

12.3 Tourlane est cependant responsable des dommages du voyageur, si et dans la mesure où ceux-ci résultent d’une violation des obligations d’indication, d’information ou d’organisation de Tourlane.

13. Obligation du client à coopérer

  • 13.1 Déficience / demande de recours
  • Si le voyage est sujet à un problème lié à son organisation, le voyageur peut faire recours.
  • Dans le cas ou Tourlane ne peut être tenu responsable d’une erreur, le client ne peut pas demander une indemnité selon l'article § 651m.
  • Tout incident se doit d'être immédiatement rapporté à votre contact Tourlane dans les plus brefs délais. Aucune démarche ne pourra être faite à l'encotre de Tourlane si le représentant n’est pas joint dans un premier temps. Ce contact vous sera communiqué sur votre document "Travel Confirmation".
  • Les notes de déficiences doivent être faites par écrit afin de pouvoir procéder à la réclamation.

14. Délais de résiliation
Si le client souhaite souhaite résilier son contrat en raison d’un manque de possibilité de voyage spécifié dans l’Article § 651i Abs. (2) BGB, et en accord avec le § 651l BGB,
il doit le faire dans une limite de temps raisonnable. Cela ne s’applique pas si ce recours est refusé par Tourlane.

15. Détérioration et retard des bagages en cas de voyages aériens ; règles et délais spéciaux concernant la notification de non-conformité en cas de voyage aérien

15.1
La perte, dommage, retard ou toute erreur sur la destination de vos bagages doivent être immédiatement reportés par un courrier PIR de la compagnie aérienne. La compagnie et Tourlane peuvent refuser le remboursement si ce formulaire n’est pas correctement complété.
Pour un dommage, le rapport doit être fait dans les 7 jours et 21 jours pour un retard.

15.2
De plus, la perte, le dommage ou la mauvaise direction de vos bagages doivent être reportés à Tourlane ou au point de contact local, dans les plus brefs délais.

16. Documents de voyage
Le client doit informer Tourlane s’il n’a pas reçu ses documents de voyage (billet d’avion, réservation d’hôtel) dans le délais au préalable communiqué par Tourlane.

17. Conformément à § 651i Abs. (3) Nr. 2, 4-7 BGB, toutes les reclamations qui concernent votre voyage sont à adresser à Tourlane directement. Vous pouvez les adresser aux autres agents si vous avez réservé via ces prestairaires.

18. __Règlements concernant les passeports, les visas, la douane, les devises et règlements sanitaires

__
18.1
Les demande de passeport, visa, devises étrangères ainsi que la prise en charge des soins sont à la charge du client.

18.2
Tourlane s’engage à informer le client au sujet d’éventuels visa, documents nécessaires, vaccins obligatoires, législations en vigueur et devise utilisée dans la destination du voyageur. Tourlane informera aussi le voyageur sur les délais d’obtention du visa concerné.

18.3
Tourlane décline toute responsabilité en cas de retard ou de non obtention de visa ou de document officiel. Toute dépense supplémentaire liée à la non-observance de ces conditions (ex: taxe d’annulation) sont à la charge du client. Cela ne s’applique pas en cas de non information de la part de Tourlane.

18.4
Tourlane ne peut pas être tenu responsable des problèmes liés à l’émission de votre visa ou de vos documents d’identité. Tourlane s’engage à vous en parler. Assurez-vous que le passeport avec lequel vous voyagez, soient valide 6 mois après la date de fin de votre voyage.

18.5
Le voyageur est tenu de s’informer à temps sur les risques d’infection et les vaccinations conseillées ainsi que sur les autres mesures de prophylaxie ; éventuellement, consulter un médecin avant le départ afin de se renseigner sur les autres risques sanitaires. Tourlane signale au voyageur de tenir compte des informations générales, notamment des offices de santé, des spécialistes en médecine tropicale, des services de renseignement spécialisés sur la médecine de voyage ou du Centre fédérale d'information en matière de santé. Les documents d’informations mises à disposition au voyageur par Tourlane dans ce contexte ne sont pas exhaustifs et pas forcément à jour, bien que Tourlane s’efforce d’actualiser ces documents régulièrement.

Partie C: Dispositions Générales

1. Information concernant la protection des données à caractère personnelles
Tourlane veille à protéger les données personnelles de tous ses clients et par conséquent lorsqu’il collecte les informations relatives à la réservation, enregistrement, ou l’utilisation de Tourlane par d’autres utilisateurs, réalisé et utilisé dans le futur.
Le transfert de ces données personnelles à des tiers peut avoir lieu dans le cas où ces données servent à la réalisation du contrat entre Tourlane, les parties tiers et le client.
Ces tiers peuvent être : autres agences, compagnies aériennes, fournisseurs de services, hôtels, assurances.
Tourlane assure de ne pas délivrer les données personnelles à des parties tiers, sauf si celles-ci sont nécessaires à la réalisation du contrat.
Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet, en particulier sur comment rejeter ce transfert de données, en lisant la politique de confidentialité de notre entreprise.

2. Résolution du conflit; loi et juridiction

2.1 Tourlane se déclare, en accord avec la loi sur le règlement des litiges de consommation. Tourlane ne prend pas part volontairement à la gestion de conflit consommateurs. Si la gestion d’un litige en lien avec le consommateur se voit obligatoire par Tourlane, alors Tourlane en informera le consommateur de la façon appropriée.
Tourlane se réfère à la plateforme européenne de gestion de conflit : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
pour tous les contrats de voyage conclu de manière électronique.

2.2 Pour les réclamations de Tourlane envers ses clients ou ses partenaires, entités légales, personnes privée ou publique, domiciliée en Allemagne ou à l’étranger, ou celles dont le domicile n’est pas connu, Tourlane est le lieu de juridiction.

3. Dispositions finales

Le contrat du voyage à forfait et ses conditions générales conservent leur validité, même lorsqu'une ou plusieurs dispositions est nulle.

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Adresse et siège social de Sensation Travel GmbH / Tourlane:
Köpenicker Str. 126, 10179 Berlin, Deutschland
+49 30 120 830 50
[allons-y@tourlane.com]

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