Conditions générales de vente de Tourlane Europe – Unipessoal, Lda (CGV)

Tourlane Europe – Unipessoal, Lda - Conditions générales de vente (CGV)

Tourlane Europe – Conditions générales (CG)

Dernière mise à jour : juin 2026

Chère Voyageuse, Cher Voyageur,

Veuillez lire attentivement les conditions générales (ci-après dénommées « CG ») ci-dessous relatives aux services de voyages, forfaits touristiques et prestations de voyages liées.

Les conditions font partie intégrante du contrat conclu entre vous (ci-après dénommé le « Client » ou le « Voyageur ») et Tourlane Europe – Unipessoal, Lda., (ci-après dénommée « Tourlane »), dûment enregistrée et licenciée auprès de Turismo de Portugal IP, avec le numéro d'enregistrement 13362 dans le registre national des agences de voyages et de tourisme (Registo Nacional de Agencias de Viagens et Turismo), ainsi que déclarée auprès d’Atout France en qualité de libre prestataire de services en application de l’article L. 211-21 du Code du tourisme.

Les présentes CG sont divisées en 3 parties :

Partie A: Conditions générales relatives à l’intermédiation de services de voyage / prestations de voyages liées par Tourlane

Partie B: Conditions générales relatives à la fourniture de forfaits touristiques par Tourlane

Partie C: Dispositions générales

Veuillez noter que les formulaires d’information standardisés applicables selon le cas aux services de voyages, prestations de voyages liées ou forfaits touristiques sont annexés aux présentes CG.

Partie A : Conditions générales pour l’intermédiation de services de voyage / prestations de voyages liées par TOURLANE Europe – Unipessoal, Lda. / Tourlane.

Cadre d’application des conditions générales de la Partie A :

Celles-ci seront classées en deux sections : sections I et II.

Dès lors que le Voyageur procède à la réservation de services ou prestations de voyages, les dispositions suivantes font partie intégrante du contrat d’intermédiation conclu entre le Voyageur et Tourlane pour toute réservation effectuée à partir du 26 Juin 2026.

Les CG reprennent et complètent le régime juridique prévu par le décret-loi portugais n° 17/2018 du 8 mars 2018, qui établit le régime d’accès et d’exercice de l’activité des agences de voyage et de tourisme, transposant la directive (UE) du Parlement européen et Conseil 2015/2302 du 25 novembre 2015.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’effectuer toute réservation !

Compte tenu des différentes modalités juridiques d’intermédiation des prestations et services de voyage, selon le type de prestation ou service intermédié, dans cette partie A, les CG sont divisées en deux sections :

I) Les dispositions exclusivement applicables à l’intermédiation d’un seul service de voyage ou plusieurs de même nature, qui se trouvent à la section I de la partie A des CG ;

II) Les dispositions exclusivement applicables à l'intermédiation des prestations de voyage liées, qui se trouvent à la section II de la partie A des CG.

Section I: Dispositions relatives à l'intermédiation d'un seul ou plusieurs services de voyage d'un seul type

Les dispositions de cette section I relatives à l’intermédiation d’un seul ou plusieurs services de voyage, s’appliquent exclusivement si le service de voyage intermédié ne constitue pas une prestation de voyage liée au sens de la section II de cette partie A, ni d’un forfait touristique au sens de la partie B.

1. Conclusion du contrat, dispositions légales

1.1. Le contrat d’intermédiation des prestations de voyage est conclu entre le Client et Tourlane dès l’acceptation par Tourlane de la demande d’intermédiation du Client. La demande et l’acceptation ne requièrent aucune forme spécifique.

1.2. Si la demande est effectuée par voie électronique (courriel, Internet), Tourlane doit immédiatement accuser réception de la demande par voie électronique. Cette confirmation de réception ne constitue pas une confirmation d’acceptation de la demande d’intermédiation.

1.3. Les droits et les obligations du Client et de Tourlane, dans la mesure où il n’existe pas de dispositions légales impératives contraires, découlent des accords contractuels conclus dans chaque cas spécifique, des présentes CG et des dispositions légales applicables.

1.4. Les droits et les obligations du Client vis-à-vis du prestataire des services de voyage objet de l’intermédiation via Tourlane sont régis exclusivement par les accords conclus avec ce prestataire de services de voyages. En l’absence d’accord spécial ou d’indication spécifique, les services de transport sont soumis aux tarifs et aux conditions de transport établis par l’autorité compétente en matière de transports sur la base de la législation ou des conventions internationales le cas échéant applicables.

2. Obligations contractuelles générales de Tourlane

2.1 Tourlane est tenue d’une obligation de conseil vis-à-vis du Client (obligation de moyens). Sur demande du Client, Tourlane effectue la réservation auprès du prestataire de services de voyages. Après confirmation par ledit prestataire, Tourlane s’engage à remettre au Client la documentation relative à la (aux) prestation(s) choisie(s). Ceci ne s’appliquera pas s’il aura été convenu que le prestataire de services touristiques envoie la documentation directement au Client.

2.2. De part de la remise d’informations et conseils au Client , Tourlane est responsable, conformément à la loi et aux clauses contractuelles, du choix adéquat de la source d’information et de la transmission correcte des informations au Client. Tourlane n’est tenue d’une obligation contractuelle de renseignements que si la fourniture de ces informations constitue l’objet principal du contrat conclu avec le Client.

2.3. Sauf accord explicite conclu en ce sens avec le Client, Tourlane n'est pas tenue de rechercher et/ou de proposer le prestataire de services de voyage le moins cher pour la prestation demandée, cela sans préjudice des obligations contractuelles de Tourlane au titre des « garanties du meilleur prix » qu'elle peut le cas échéant accorder.

2.4. Sauf accord explicite conclu en ce sens avec le Client, Tourlane n'est tenue d’aucune garantie concernant les informations sur les prix, prestations, conditions de réservation et autres circonstances de la prestation de service de voyage, ni d’aucune garantie d'achat en ce qui concerne les informations sur la disponibilité des services de voyages à intermédier.

2.5 Tourlane est uniquement tenue de transmettre les demandes spéciales formulées par le Client au prestataire de services de voyage. Sauf accord explicite convenu en ce sens avec le Client, Tourlane n'est pas responsable de la satisfaction de ces demandes spéciales. Ces dernières ne constituent pas non plus la condition ou la base contractuelle pour le contrat d'intermédiation conclu entre Tourlane et le Client, ou pour la déclaration de réservation du Client que Tourlane doit transmettre au prestataire du service de voyage. Le Client est informé qu’en règle générale, les demandes spéciales ne deviennent partie intégrante des obligations contractuelles du prestataire de services de voyage qu'après confirmation expresse de ce dernier.

3. Documents relatifs aux services de voyage intermédiés

3.1. Le Client ainsi que Tourlane sont tenus de vérifier les documents contractuels et autres documents relatifs aux services du prestataire de services de voyage que Tourlane remet au Client, en particulier les confirmations de réservation, les polices d'assurance et autres documents relatifs aux services de voyage intermédiés, pour l'exactitude et l'exhaustivité, en particulier pour la conformité avec la réservation et la demande d'intermédiation.

3.2. Dans la mesure où les documents relatifs aux services de voyage ne sont pas envoyés directement au Client par le prestataire de services de voyage, leur transmission s'effectuera, à la discrétion de Tourlane, par courrier postal ou par courrier électronique.

4. Devoir de coopération du Client à l’égard de Tourlane

4.1. Le Client doit immédiatement informer Tourlane de toute erreur ou lacune identifiée dans la cadre de la prestation d’intermédiation de Tourlane après leur découverte. Cela inclut, en particulier, les informations erronées ou incomplètes concernant les données personnelles du Client, d'autres informations, données et documents relatifs aux services de voyages ainsi que l’exécution incomplète du service d’intermédiation (p. ex. réservations demandées par le Client et non effectuées).

4.2 En l’absence de notification par le Client en application de l’article 4.1, les dispositions suivantes s’appliquent :

a. Si la notification par le Client, tel qu’indiqué à l'article 4.1, n'est pas effectuée pour des raisons non imputables au Client, ses droits du chef des erreurs ou lacunes constatées demeurent entiers.

b. En cas de défaut de notification imputable au Client, le Client sera déchu de tout droit ou demande à l'encontre de Tourlane dès lors que Tourlane prouve que le dommage allégué par le Client, en son principe et / ou en son montant, ne se serait pas produit si le Client avait effectué la notification conformément à l’article 4.1. Cela s'applique en particulier si Tourlane prouve qu'une notification immédiate par le Client aurait permis à Tourlane de corriger l’erreur ou réduire les dommages, en modifiant par exemple la réservation, en effectuant une réservation supplémentaire ou en l’annulant auprès du prestataire de services de voyage.

c. Par dérogation,les droits du Client en cas de défaut de notification conformément à l'article 4.1 demeureront en tout état de cause entiers:

en cas de dommage résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence au devoir de Tourlane ou d'un représentant légal ou d'un préposé de Tourlane.
en cas de demande d'indemnisation pour d'autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de Tourlane ou à celles d'un représentant légal ou d'un préposé de Tourlane.
en cas de violation d’une obligation essentielle dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat d’intermédiation ou dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat.

La responsabilité pour erreurs de réservation demeure inchangée, en conformité avec les dispositions de l’article 35 du décret-loi portugais n° 17/2018 du 8 mars 2018.

e. Les obligations contractuelles et/ou légales du Client d'informer le prestataire de services voyage et/ou Tourlane des manquements ne sont pas affectées par l'article 4.

f. Le Client est invité, dans son propre intérêt, à informer Tourlane de tout besoin particulier ou toute restriction relative aux services de voyage demandés.

5. Remboursement des frais, rémunération, recouvrement

5.1. Tourlane est en droit d'exiger des paiements conformément aux conditions de service ainsi que le paiement des prestataires de services voyage, à condition que ceux-ci aient été effectivement convenus et contiennent des conditions de paiement conformes aux règles de droit en vigueur.

5.2 Tourlane peut également exiger des paiements vis-à-vis du Client en cas de mandat d’encaissement conclu en ce sens entre Tourlane et le prestataire de services de voyage, mais aussi en son propre chef, sur le fondement de l'obligation légale du Client en tant que partie contractante d'effectuer un paiement anticipé.

5.3 Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux dépenses et frais liés à la résolution (frais d’annulation) et autres droits de Tourlane et/ou du prestataire de services de voyage sur la base de la loi ou du contrat.

5.4 Le Client ne peut pas s'opposer aux demandes de paiement de Tourlane en retenant le paiement ou en compensant les demandes à l'encontre du prestataire de services de voyage, notamment en raison d'une mauvaise exécution du contrat intermédié. Cela ne s'applique pas si l'origine de telles réclamations résulte d'une violation fautive des obligations contractuelles de Tourlane ou si Tourlane est responsable envers le Client quant aux réclamations invoquées pour d'autres motifs.

6. Obligations de Tourlane en cas de réclamations de Clients contre des prestataires de services de voyage

6.1 Les réclamations doivent être notifiées aux prestataires de services de voyage dans certains délais, lesquels peuvent résulter de la loi ou d'accords contractuels. Les réclamations notifiées à Tourlane ne valent pas notification aux prestataires de services de voyages et ne peuvent par conséquent utilement être opposées afin d’arguer du respect du délai applicable aux réclamations visant les prestataires de services de voyages. Cela s'applique également dans la mesure où le Client entend faire valoir ses droits tant vis-à-vis de Tourlane et que du prestataire de services de voyage.

6.2 En cas de réclamations ou autres demandes vis-à-vis de prestataires de services de voyage, l'obligation de Tourlane se limite à fournir des informations et à remettre les documents nécessaires, en particulier les noms et adresses des prestataires de services de voyage.

6.3 Si Tourlane - même sans y être obligée - s'engage à notifier la réclamation du Client dans le délai imparti, Tourlane ne sera responsable des suites d’un non-respect des délais impartis qu'en cas de non-respect intentionnel ou de négligence grave du délai par Tourlane elle-même.

6.4 Tourlane n'est pas tenue de fournir de conseils sur le type, l'étendue, le montant, les conditions de réclamation et les délais à respecter ou d'autres dispositions légales en cas de réclamation du Client contre un prestataire de services de voyage,

7. Informations importantes sur l'assurance voyage

7.1 Tourlane informe le Client de la possibilité de souscrire une assurance annulation de voyage au moment de la réservation afin de minimiser le risque de frais en cas d'annulation (résolution) par le Client.

7.2 Le Client est également informé que l'assurance annulation de voyage ne couvre généralement pas les pertes subies en raison de l'annulation - même sans faute de sa part - de l'utilisation des services de voyage après leur début. En règle générale, l'assurance interruption de voyage doit être souscrite séparément.

7.3 Lors de la souscription d'une assurance voyage, l'attention du Client est attirée sur le fait que le contrat d'assurance voyage choisi peut contenir des conditions contractuelles spécifiques et / ou des obligations de coopération de la part du Client, y compris des exclusions de responsabilité (par exemple dans le cas de maladies préexistantes), ainsi que des délais pour signaler les réclamations et des franchises.

Tourlane ne pourra être tenue responsable, dès lors qu'elle n'a pas fourni de fausses informations sur les conditions d'assurance, et que l'assureur-voyage refuse d’indemniser le Client en application des conditions d'assurance effectivement convenues.

8. La rôle et les obligations de l'intermédiaire dans le cadre de l'intermédiation de prestations de transport aérien.

8.1 Conformément au règlement (CE) n° 2111/2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens, l’intermédiaire est tenu d'informer le passager de l'identité de la compagnie aérienne indiquée au moment de la réservation. Si la compagnie aérienne assurant le vol n'a pas encore été déterminée au moment de la réservation, l'intermédiaire/agent fournit au passager les informations dont il dispose sur la compagnie aérienne susceptible d'assurer le vol. En cas de changement de compagnie aérienne, le Client sera immédiatement informé de ce changement. La liste communautaire des compagnies aériennes interdites de vol dans l’Union européenne est disponible sur les sites web https://transport.ec.europa.eu/transport-themes/eu-air-safety-list_en et https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3137/oj/eng?utm_source=chatgpt.com et peut être fournie au Client sur demande.

8.2 La relation contractuelle entre le Client et la compagnie aérienne est régie par les dispositions légales du droit portugais sur le transport aérien, les Conventions de Varsovie et de Montréal et, directement, le cas échéant, par les dispositions légales nationales

Règlement (CE) no 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens
Règlement (CE) n° 2111/2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif.
Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

8.3 Il est vivement conseillé aux Clients de s'informer de leurs droits en tant que passagers, par exemple en lisant les messages affichés dans les aéroports, les informations fournies par le transporteur aérien effectif ou les fiches d'information de l'Autorité nationale de l'aviation civile, disponibles à l'adresse suivante: https://www.anac.pt/vPT/Generico/Paginas/Homepage00.aspx. Pour les Clients ayant leur domicile en France, les informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/

9. Rémunération de Tourlane en qualité d'intermédiaire

9.1 Les dispositions suivantes s'appliquent aux prix et aux frais de service pour l'acquisition de services de transport aérien auprès de compagnies aériennes conformément à l'article 8 des présentes CG:

9.2 Les prix indiqués et facturés sont les prix facturés par les compagnies aériennes et n'incluent aucune commission ou autre rémunération de la part de la compagnie aérienne pour les services de l'intermédiaire.

9.3 La rémunération de l'intermédiaire dans le cadre de cette activité prend exclusivement la forme de frais de services à charge du Client.

9.4 Les frais de service pour les activités d’intermédiation de Tourlane et les autres activités liées aux réservations de vols s'élèvent à 14% du prix brut du vol de la compagnie aérienne sélectionnée, sauf accord contraire dans des cas spécifiques.

9.5 Si aucun accord n'a été conclu sur le montant des frais de services correspondants, le Client est tenu de verser à l'intermédiaire une rémunération conforme aux usages.

9.6 Les frais de service pour l'intermédiation d'autres services de voyage et pour d'autres activités fournies au Client nécessitent un accord correspondant. Cela peut se faire, par exemple, au moyen d’une déclaration verbale ou écrite de l'intermédiaire.

9.7 Le droit de l'intermédiaire aux frais de services - également en cas d'intermédiation de vol - reste valable en cas de perturbation ou de modification du service notamment en cas de changement de réservation, de changement de nom, de résiliation, annulation, rétraction ou résiliation du service intermédié par le prestataire de services ou par le Client. Ceci ne s'applique pas si le Client a droit à un remboursement en raison d'une réclamation pour dommages causés par des défaillances dans l'activité de conseil ou l'activité d’intermédiaire, sur la base de droits contractuels ou légaux.

10. Responsabilité de Tourlane

10.1 À moins que Tourlane n'ait assumé une obligation contractuelle plus étendue au moyen d'un accord écrit exprès avec le Client, Tourlane n'est responsable que de l'exécution de ses obligations d'intermédiaire. Ces obligations d’intermédiaire incluent notamment la transmission, selon des modalités conformes au droit positif en vigueur, de la proposition de conclusion du contrat aux prestataires de services de voyage et, s’ils acceptent la proposition, la transmission de la confirmation du contrat au nom et pour le compte du prestataire de services de voyage.

10.2 Tourlane n'est pas responsable des manquements et dommages causés au Client dans le cadre du service de voyage intermédié, excepté convention ou dispositions impératives contraires ou garantie expressément consentie par Tourlane à cet égard, en particulier si celle-ci s'écarte de manière significative de la description du service de voyages.

10.3 La responsabilité éventuelle de Tourlane découlant de la violation fautive de ses obligations d'intermédiaire ainsi que sa responsabilité au titre de l'article 35 du décret-loi portugais n° 17/2018 du 8 mars 2018, n'est pas affectée par les dispositions ci-dessus.

Section II: Dispositions applicables en cas d'intermédiation de prestations de voyage liées

Les dispositions de la présente section II, relatives à l’intermédiation de prestations de voyage liées, s’appliquent exclusivement si Tourlane fournit la fiche d’information standard relative aux prestations de voyage liées. Dans cette fiche d'information standard, le Client est informé que, en réservant un autre service de voyage avec Tourlane, il ne réserve pas un voyage à forfait, mais que la conclusion du deuxième contrat donne naissance à des prestations de voyage liées.

1. Paiements pour les prestations de voyage liées

1.1 Tourlane ne peut accepter les paiements du Voyageur pour la rémunération de prestations de voyage liées que si Tourlane s'est assurée que celles-ci seront remboursées au Voyageur, dans la mesure où les services de voyage doivent être fournis par Tourlane ou les demandes de paiement des prestataires de services de voyage doivent encore être satisfaites, et en cas d'insolvabilité de Tourlane, si:

les services de voyage sont annulés, ou
le Voyageur se conforme aux demandes de paiement des prestataires de services insatisfaits concernant les services de voyage fournis.

1. 2 Tourlane fournit cette garantie lors de l'intermédiation de prestations de voyage liées en souscrivant au Fonds de garantie Voyage et Tourisme (Fundo de Garantia de Viagens e Turismo (FGVT)), en indiquant clairement, de manière complète et visible le nom et les coordonnées de l'entité responsable - Turismo de Portugal, I.P. - Fundo de Garantia de Viagens e Turismo (FGVT) - pour tous les paiements effectués par le Client à Tourlane pour des prestations de voyage liées, dans la mesure où le Client n'effectue pas de paiements directement au prestataire du service de voyage lié.

1.3 La souscription de Tourlane au Fonds de garantie voyages et tourisme (Fundo de Garantia de Viagens e Turismo (FGVT)) respecte les dispositions des articles 17 et 18, paragraphe 1, de la directive européenne (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait, qui ont été transposées en droit portugais par les articles 34, paragraphe 5, et 31 du décret-loi portugais n° 17/2018 du 8 mars 2018.

2. Renvoi à l’application complémentaire des dispositions de la section I de la présente partie A.

2.1 Outre ce qui précède, les articles suivants de la section I de la présente partie A des conditions générales s'appliquent à l'achat de prestations de voyages liées: articles 1; 2; 3; 4; 6; 7; 8; 9; 10.

2.2 L’article 5 de la section I ne s'applique que si Tourlane a rempli son obligation de garantie de paiement conformément à l’article 1 de la présente section II.

Partie B: Conditions applicables à la fourniture de forfaits touristiques Tourlane

Les dispositions suivantes font partie intégrante du contrat de voyage à forfait touristique conclu entre le Client et Tourlane.

Elles reprennent et complètent le régime juridique prévu par le décret-loi portugais n° 17/2018 du 8 mars 2018, qui établit le régime d'accès et d'exercice de l'activité des agences de voyages et de tourisme, transposant la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015.

1. Position de Tourlane dans le cas de services de vols intermédiés pour des voyages personnels/individuels

1.1 En règle générale, les forfaits touristiques de Tourlane n'incluent pas les services de transport aérien vers la destination si le vol n'est pas expressément mentionné dans la description du forfait touristique. Par conséquent, Tourlane n’offre pas de services de vol en tant que service propre, mais en tant que service intermédié distinctement, en complément du voyage à forfait.

1.2 Si Tourlane organise, outre des services de transport aérien, des services de voyages annexes avec d'autres prestataires (p. ex. un service de transport aérien suivi d'une halte dans le salon VIP de l'aéroport) et si ces services de voyage annexes de l'autre prestataire, ne représentent pas une partie significative de la valeur totale, ni ne constituent une caractéristique essentielle de la combinaison des services de voyage ni ne sont annoncés en tant que tels, Tourlane agit uniquement en tant qu'intermédiaire. Dans cette hypothèse, veuillez-vous reporter à la section I de la partie A.

1.3 Tourlane agira en tant qu'intermédiaire pour la fourniture de prestations de voyage liées, conformément aux dispositions légales énoncées à l'article 34 du décret-loi portugais n° 17/2018 du 8 mars 2018, si la qualification de prestations de voyage liées trouve application. À ce sujet, veuillez-vous reporter à la partie A, section II.

1.4 Sans préjudice des obligations de Tourlane en tant qu'opérateur de prestations de voyage liées, conformément à la partie A, section II, et des conséquences juridiques du non-respect de ces obligations légales, Tourlane n’a ni la qualité d’organisateur de voyage, ni celle de partie au contrat de voyage conclu par le Client, dans les cas visés aux articles 1.2 et 1.3 de la présente Partie B..

En conséquence, Tourlane n’est pas responsable des informations fournies par le prestataire intermédié concernant les prix et les services, de la prestation des services eux-mêmes, ou pour la compensation des dommages résultant de ces services intermédiés. La responsabilité de Tourlane découlant du contrat d'intermédiation et des dispositions légales, en particulier des dispositions impératives relatives aux télémédias et le commerce électronique, n'en est pas affectée.

1.5 Les dispositions ci-dessus n’affectent pas la responsabilité de Tourlane au titre du contrat d’intermédiation conclu entre Tourlane et le Client.

2. Conclusion du contrat de voyage

2.1 L’inscription à un voyage faite par le Client vaut offre ferme à Tourlane de conclure un contrat de voyage.

2.2 L'inscription peut se faire par écrit, oralement, électroniquement ou par téléphone et est considérée comme une réservation par le Client. Le contrat est conclu dès acceptation par Tourlane de l’offre du Client. L'acceptation ne requiert aucune forme spécifique. Le Voyageur est lié par son offre jusqu'à son acceptation par Tourlane ; l’offre perd toutefois son caractère contraignant à l’expiration d’un délai de 16 jours suivant la date d'inscription si Tourlane n'accepte pas l'offre dans ce délai. L'acceptation se fait au moyen d'une confirmation écrite du voyage ou d'une facture.

2.3 En cas de "demande de réservation", Tourlane indiquera au Client après réception de la réservation si les services de voyage doivent encore être demandés au prestataire final pour confirmer leur disponibilité avant que le voyage puisse être confirmé. Cela peut s’avérer nécessaire dès lors que de nombreux prestataires de voyage n'offrent pas de gestion de la disponibilité en temps réel, de sorte qu'il peut arriver que les services de voyage réservés, qui étaient encore disponibles au moment de la sélection, soient ensuite épuisés, auquel cas Tourlane s’efforcera de trouver une alternative appropriée. Si les services de voyages ne peuvent pas être confirmés immédiatement pour ce motif, le Client recevra une confirmation de réception de la demande de réservation de Tourlane, ce qui ne constitue pas une confirmation de voyage engageant Tourlane et ne constitue donc pas un contrat portant sur les services demandés. Il est donc expressément recommandé au Client d'attendre la confirmation finale du voyage avant de réserver d'autres services payants liés au voyage, ou de choisir des services pouvant être annulés sans frais.

2.4 Le Client est responsable du respect des obligations contractuelles par les autres participants au voyage pour lesquelles il effectue la réservation, à la condition qu'il ait assumé cette obligation par une déclaration explicite et distincte.

2.5 Si le contenu de la confirmation de voyage de Tourlane diffère du contenu de la réservation, cette confirmation constitue une nouvelle offre de Tourlane, à laquelle Tourlane est liée pour une période de 10 jours. Le contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre, à condition que Tourlane ait communiqué le changement relatif à la nouvelle offre et rempli ses obligations d'information précontractuelle, et à condition que le Client déclare son acceptation à Tourlane au moyen d'une déclaration expresse ou d'un paiement anticipé dans le délai imparti.

2.6 Les informations précontractuelles fournies par Tourlane concernant les caractéristiques essentielles des services de voyage, le prix du voyage et tous les frais supplémentaires, les modes de paiement, le nombre minimum de participants et les frais d'annulation font partie du contrat de voyage à forfait et ne peuvent être modifiées, sauf accord exprès entre les parties, conformément à l'article 19 du décret-loi portugais no 17/2018 du 8 mars 2018.

2.7 Tourlane souligne que tant le Voyageur que Tourlane elle-même peuvent résilier le contrat dans les conditions prévues aux articles 25 à 27 du décret-loi portugais n° 17/2018 du 8 mars 2018.

3. Prix du voyage et paiement

3.1 Tourlane ne peut solliciter et accepter des paiements relatifs au prix du voyage avant la fin du voyage à forfait que si les fonds du Client sont garantis par le Fonds de Garantie de Voyages et Tourisme (Fundo de Garantia de Viagens e Turismo (FGVT)) en conformité avec l’article 37 du décret-loi nº17/2028 du 8 mars. Après la conclusion du contrat de voyage, le Client est tenu de verser un acompte de 25%, du prix du voyage, avec le paiement restant dû, 30 jours avant le début du voyage, à condition toutefois que le voyage ne puisse plus être annulé pour le motif indiqué à l’article 10.2 de la présente section.

3.2 Si le Client n'effectue pas le paiement de l’acompte et/ou le paiement du solde conformément aux dates d'échéance convenues, alors que Tourlane est en mesure de fournir les services contractuels, a rempli ses obligations légales d'information et qu'il n'existe aucun droit légal ou contractuel d'indemnisation ou de rétention de la part du Client, et si le Client est responsable du défaut de paiement, Tourlane a le droit, après notification d’une mise en demeure et après l'expiration du délai spécifié dans cette mise en demeure, de résilier le contrat de voyage à forfait et de facturer au Client les frais d'annulation conformément à l'article 8.

3.3 Les frais d'annulation, de traitement et de changement de réservation ainsi que les primes d'assurance, sont immédiatement exigibles à date d’émission de la facture correspondante par Tourlane.

3.4 Les documents de voyage sont envoyés au Client avant le départ, après réception par Tourlane du paiement du solde.

3.5 Si la réservation est effectuée moins de 30 jours avant le début du voyage, le prix total du voyage est dû dès la réception de la confirmation écrite du voyage.

3.6 Le paiement peut être effectué par virement bancaire et carte de crédit. Les paiements par carte de crédit American Express (Amex) ne sont pas acceptés.

3.7. Sauf indication contraire dans les présentes CG, un seul bon d’échange valide peut être utilisé par réservation et ne peut pas être ajouté aux réservations déjà effectuées. Les bons ne s'appliquent pas aux voyages ou éléments de voyage pour lesquels Tourlane agit uniquement en tant qu'intermédiaire, tels que les réservations de groupe ou de vols.

4. Services

4.1 Les descriptions des services dans l'offre individuelle et les informations les concernant dans la confirmation de voyage / facture sont contractuelles. Les accords supplémentaires qui modifient l’étendue des services contractuels nécessitent une confirmation écrite. Les représentations visuelles des destinations de voyage et des hébergements sont fournies à titre indicatif et peuvent différer dans les détails.

4.2 Les informations contenues dans les brochures d'hôtel et autres descriptions similaires non publiées par Tourlane n’engagent pas Tourlane, à moins qu'elles n'aient été expressément convenues avec le Client.

5. Modifications des services

5.1 Modifications du contenu du contrat avant le début du voyage qui n'affectent pas le prix du voyage

5.2 Tourlane est autorisé à effectuer des modifications du contenu établi dans le contrat de voyage à forfait qui s’avèrent nécessaires après la conclusion du contrat et dont Tourlane n’est pas la cause avant le début du voyage, à condition que ces modifications soient mineures et n'affectent pas les éléments essentiels du voyage. Sont qualifiés d’essentiels les éléments suivants : dates de voyage, catégorie de l’hôtel ou de la chambre, destination ou durée du séjour. À cet égard, il est expressément convenu entre les parties que Tourlane peut remplacer certains éléments du voyage par des alternatives de valeur équivalente ou supérieure en cas de nécessité opérationnelle, à condition que cela n'affecte pas la nature globale du voyage.

5.3 Tourlane est tenue d’informer, sans délai et dès connaissance du motif de la modification, le Voyageur de toute modification des services, de manière claire, compréhensible et visible sur un support durable (ex. par courriel, SMS ou message vocal).

5.4 En cas de modification importante d'une caractéristique essentielle d'un service de voyage ou d'écart par rapport aux exigences spécifiques du Client qui font partie intégrante du contrat de voyage à forfait, le Client a le droit d'accepter la modification ou de résoudre le contrat de voyage à forfait gratuitement dans un délai raisonnable fixé par Tourlane. Si le Client ne déclare pas explicitement, dans le délai fixé par Tourlane la résolution du contrat de voyage à forfait, le changement sera considéré comme accepté.

5.5 Les droits à garantie dont bénéficie le Client ne sont pas affectés si les services modifiés sont défectueux. Si les modifications apportées au contrat ou au forfait de remplacement entraînent un coût moindre pour Tourlane, le Client est en droit d’exiger le remboursement du différentiel de coût.

6. Services non utilisés

Si le Voyageur n’utilise pas les services de voyage en raison d’un retour anticipé ou pour d’autres raisons qui lui sont imputables, il n’aura pas droit à un remboursement proportionnel au prix du voyage. Tourlane s’efforcera d’obtenir le remboursement des services non utilisés auprès des prestataires. Cette obligation ne s’appliquera pas si les services sont totalement insignifiants ou si un remboursement n’est pas possible. Tourlane a le droit de déduire des frais de traitement de 50.00€ du montant à rembourser et de les retenir à titre de compensation pour le travail supplémentaire impliqué. L’article 8.5 s’applique en conséquence.

7. Obligation d’informer le Voyageur sur l'identité du transporteur aérien effectif

7.1 Le Règlement européen n° 2111/2005 concernant l'information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif oblige Tourlane à informer le Client de l'identité de l´opérateur aérien exploitant et de tous les services de transport aérien à fournir relatifs au voyage réservé au moment de la réservation. Si l’opérateur aérien n'a pas encore été identifié, la compagnie aérienne probable sera indiquée en premier et le Client sera informé en conséquence dès que cette compagnie aura été confirmée. En cas de changement de compagnie aérienne opérationnelle, Tourlane en informera immédiatement le Client. La «liste noire» des compagnies aériennes dangereuses interdites de vol dans l’UE est disponible sur le site web suivant: https://transport.ec.europa.eu/transport-themes/eu-air-safety-list_en?prefLang=fr et https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3137/oj/eng.

7.2 Les compagnies aériennes et les autorités gouvernementales chargées de la coordination sont responsables en première ligne de la conception du programme de vol et de sa mise en pratique. Par conséquent, des changements de dernière minute des horaires de vol, itinéraires routiers et avions qui échappent au contrôle de Tourlane peuvent se produire. Les Voyageurs sont obligés de s'informer de l'heure exacte de leur vol de retour auprès de la compagnie aérienne avant le vol de retour et de confirmer ce dernier. Veuillez également vous référer aux instructions explicites correspondantes dans les documents de voyage. Les droits éventuels du Voyageur en raison d'une modification injustifiée des services ne sont pas affectés.

8. Résolution du contrat par le voyageur avant le début du voyage (frais d'annulation); cession du contrat de voyage à un tiers

8.1 Le Voyageur peut résoudre le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage. La résolution doit être communiquée à Tourlane à l'adresse indiquée ci-dessous. Si le voyage à forfait a été réservé par l'intermédiaire d'un détaillant, la résolution peut également être communiquée au détaillant. Il est recommandé au Voyageur de notifier la résolution par écrit. La date de réception de l'avis de résolution par Tourlane est déterminante.

8.2 Si le Voyageur a souscrit l'option Tourlane Care Flex au moment de la réservation du forfait touristique, la résolution du forfait touristique peut être effectuée sans frais si celle-ci l’est au moins 30 jours avant la date de début du forfait touristique (sauf délai autre contractuellement fixé lors de la réservation et dans la confirmation de voyage). Sans préjudice des articles 8.8 et 10.1 des présentes CG, si la résolution a été effectuée dans le délai susmentionné, tous les paiements effectués par le Client lui seront remboursés, à l'exception des frais de souscription de l’option Tourlane Care Flex. Il est recommandé au Client de notifier sa résiliation par écrit, pendant les heures d'ouverture, au plus tard le jour de l'expiration du délai, à l'adresse électronique indiquée à la fin des présentes CG. La date de début du forfait touristique est considérée comme le jour où est fourni le premier service inclus dans le forfait touristique.

8.3 Si le voyageur résout le contrat avant le début du forfait touristique, Tourlane perd tout droit au paiement du prix du forfait touristique.

En cas de résolution d'un forfait touristique avant le début du forfait touristique, Tourlane peut exiger une indemnisation raisonnable conformément aux dispositions et au barème d'annulation prévus à l’article 8.4, dans la mesure où la résolution ne lui est pas imputable. En cas de résolution avec l'option TourlaneCare Flex, déclarée moins de 30 jours avant le début du voyage, Tourlane peut exiger une indemnisation raisonnable conformément au barème d'annulation applicable du programme TourlaneCare Flex, dans la mesure où l'annulation n'est pas imputable à Tourlane.

Le Voyageur n'est pas tenu de verser une indemnité si des circonstances inévitables et exceptionnelles surviennent à la destination ou à proximité immédiate de celle-ci, qui entravent considérablement la réalisation du voyage à forfait ou le transport des personnes vers la destination ; Des circonstances sont considérées comme inévitables et exceptionnelles lorsqu'elles échappent au contrôle de la partie qui s'en prévaut et que leurs conséquences n'auraient pas pu être évitées même si toutes les précautions raisonnables avaient été prises. De plus amples informations sont fournies à l’article 8.8.

8.4 Tourlane facture les frais de résolution fixes suivants (également dénommés « frais d’annulation »), compte tenu de la période comprise entre la déclaration de résolution et le début du forfait touristique et compte tenu des économies de coûts et des recettes escomptées liées à la disponibilité et recommercialisation des services de voyage en question. Les frais de résolution standard qui suivent s'appliquent en fonction du moment de la réception de la notification de résolution :

a) Jusqu'à 45 jours avant le début du forfait touristique: 20%

b) Du 44ème au^30ème jour avant le début du forfait touristique: 30%

c) Du 29 au ^20ème jour avant le début du forfait touristique: 45%

d) Du 19 au ^14ème jour avant le début du forfait touristique: 75%

e) Du 13 au ^7ème jour avant le début du forfait touristique: 85%

f) À partir du^6ème jour avant le début du forfait touristique jusqu'au jour du départ ou en cas de non-présentation: 90% du prix du forfait touristique.

Si le Client a souscrit l'option TourlaneCare Flex, le barème d'annulation qui y est défini s'applique.

8.5 La date de référence pour le calcul des frais de résolution est la date de réception de la notification de résolution.

8.6 Le Client est libre de prouver que Tourlane n'a subi aucune perte ou que la perte était nettement inférieure au montant forfaitaire réclamé.

8.7 Tourlane se réserve le droit de facturer des frais de résolution supérieurs aux frais d’annulation mentionnés ci-dessus si Tourlane prouve que la résolution a entraîné des coûts nettement supérieurs aux frais d’annulation forfaitairement fixés aux termes de l’article 8.4. Dans ce cas, les frais de résolution sont calculés en tenant compte des économies de coûts et des recettes liées à la recommercialisation des services de voyage en question. Tourlane doit quantifier et justifier le montant des frais réclamés.

8.8 Si Tourlane est tenue de rembourser le prix du forfait touristique après une résolution, le remboursement doit être effectué sans délai.

Les frais de souscription de l'option Tourlane Care Flex en application de l’article 8.2 ne seront pas déduits du remboursement effectué par Tourlane dans les cas suivants:

a) lorsque la résolution par le Client est imputable à Tourlane ;

b) lorsque Tourlane est empêchée d'exécuter le contrat en raison de circonstances inévitables et exceptionnelles et doit annuler le forfait touristique;

c) en cas de résolution par le Client, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables se produisent à destination ou à proximité immédiate, compromettant considérablement l’exécution du forfait touristique ou le transport de personnes vers la destination.

8.9 Le droit légal du Voyageur d'exiger de Tourlane, conformément à l'article 22 du décret-loi portugais n° 17/2018 du 8 mars 2018, par notification écrite, de céder son contrat de voyage à un tiers, n'est pas affecté par les conditions ci-dessus. Cette notification sera, en tout état de cause, considérée en temps voulu, si elle est envoyée à Tourlane au plus tard sept (7) jours avant le début du forfait touristique.

8.10 Il est fortement recommandé de souscrire une assurance facultative couvrant les frais de résolution du contrat ainsi qu'un contrat d'assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

L'assurance annulation de voyage, perte, vol ou détérioration de bagages, accident de voyage et assurance maladie n'est pas incluse dans l'offre de Tourlane et sa souscription est fortement recommandée. Des informations plus détaillées sur les avantages de l'assurance rapatriement, y compris la couverture des frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie, peuvent être obtenues auprès des compagnies d'assurance et des courtiers d'assurance.

9. Modifications de réservation

9.1 Après la conclusion du contrat, le Client n'est pas en droit d’exiger des modifications concernant la date de voyage, la destination, le lieu de départ, l'hébergement, le type de repas, le type de transport ou d'autres services (modification de la réservation). Tourlane peut facturer au Client des frais de modification de réservation pour chaque Voyageur concerné par la modification, pourvu que les délais spécifiés ci-dessous soient respectés. À l'exception des cas mentionnés dans la dernière phrase du présent article 9.1, les frais de modification de réservation s’élèvent à 50€ par voyageur concerné jusqu’au début du deuxième niveau d’annulation pour le type de voyage correspondant, conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus. L’article 8.8 s’applique par analogie. Toute différence dans le prix du forfait touristique résultant des modifications sera considérée indépendamment de ce qui précède. Aucun frais de modification ne sera facturé si la nécessité de modification est imputable à Tourlane au motif que Tourlane n'a fourni aucune information précontractuelle ou a fourni des informations insuffisantes ou erronées au Voyageur; dans ce cas, la modification de réservation est possible sans frais.

9.2 Les demandes de modification des réservations effectuées par le Client moins de 30 jours avant le début du forfait touristique ne peuvent être effectuées qu'après la résolution du contrat de voyage à forfait conformément à la clause 8 des CG et avec réinscription simultanée, dans la mesure où leur exécution est possible. Ceci ne s'applique pas aux demandes de modification de réservations qui impliquent des coûts insignifiants.

10. Résolution pour non atteinte du nombre minimum de participants

10.1 Tourlane peut résilier le contrat si le nombre de personnes inscrites pour le voyage est inférieur au nombre minimum spécifié dans le contrat conformément aux dispositions suivantes:

a) Le nombre minimum de voyageurs requis et la date limite de réception, par le Voyageur, de la notification de résolution de Tourlane doivent être indiqués dans les informations précontractuelles.

b) Tourlane doit indiquer le nombre minimum de voyageurs, ainsi que la date limite de résolution, dans la confirmation de réservation.

c) Tourlane est tenu d'informer immédiatement le Voyageur de la résolution s'il est établi que le forfait touristique n'aura pas lieu parce que le nombre minimum de voyageurs n'a pas été atteint.

d) La résolution par Tourlane moins de 30 jours avant le début du forfait touristique n'est pas autorisée.

10.2 Si le voyage n'a pas lieu parce que le nombre minimum de participants n'a pas été atteint, les paiements relatifs au prix du forfait touristique seront remboursés au Voyageur sans délai; l'article 8 des CG s'applique en conséquence. Tout supplément que le Client peut avoir payé pour souscrire l'option Tourlane Care Flex conformément à l'article 8.2 n'est pas déduit du remboursement dans ce cas.

11. Limitation de responsabilité

11.1 La responsabilité contractuelle de Tourlane est limitée à trois fois le prix du forfait touristique ; cette limitation ne s’applique pas aux dommages relevant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et pour les dommages qui ont été causés par faute ou négligence de Tourlane. Toute réclamation supplémentaire en vertu de la Convention de Montréal ou de la Loi sur le transport aérien n'est pas affectée par cette limitation de responsabilité.

11.2 Tourlane n'est pas responsable des défaillances des prestations, des dommages physiques et matériels liés à des services qui sont uniquement intermédiés en tant que services tiers (ex. excursions intermédiées), si ces services ont été expressément identifiés dans la description du voyage et la confirmation du voyage comme des services tiers et, l'identité et l'adresse du partenaire contractuel intermédié clairement indiquée afin que le Voyageur puisse reconnaître qu'il ne font pas partie des services de Tourlane et ont été sélectionnés séparément.

11.3 Tourlane est toutefois responsable si et dans la mesure où la violation de ses obligations d'information, de conseil ou d'organisation a causé des dommages au Voyageur.

12. Obligation de coopération du voyageur

12.1 Notification de non-conformités ou défectuosités/demande de remédiation

Si le forfait touristique présente une non-conformité ou est affecté de défauts, le Voyageur peut demander qu’il y soit remédié .
Si Tourlane n'a pas été mise en mesure de remédier aux non-conformités ou défauts au motif que le Voyageur n’en n’a pas averti Tourlane, le Voyageur ne peut faire valoir ses droits à une réduction de prix ou à une indemnisation pour dommages et intérêts.
Le Voyageur est tenu de signaler immédiatement les manquements au point de contact désigné par Tourlane.; les modalités d’accès au point de contact désigné par Tourlane seront indiquées dans la confirmation du voyage. Toutefois, le Voyageur peut également signaler les non-conformités au détaillant auprès duquel il a réservé le forfait touristique.
Le représentant de Tourlane a la responsabilité de remédier aux non-conformités dans la mesure du possible. Cependant, il n’est pas autorisé à accuser réception des réclamations.

13. Délais de préavis avant résolution

Si le Voyageur souhaite résoudre le contrat de voyage à forfait en raison d'une non-conformité au voyage, conformément à l'article 25 du décret-loi portugais n ° 17/2018 du 8 mars 2018, le Voyageur doit d'abord fixer à Tourlane un délai raisonnable pour remédier à la non-conformité invoquée. Cela ne s'applique pas si le recours est refusé par Tourlane ou si un recours immédiat est nécessaire.

14. Bagages retardés et endommagés sur les voyages aériens; règles spécifiques - Délais pour demande de remédiation

14.1 Le Voyageur est informé que la perte, l'endommagement et le retard des bagages au cours d’un vol doivent être signalés sur place immédiatement par le Voyageur au moyen d'un avis de réclamation ("P.I.R." ou déclaration d'irrégularités), conformément aux dispositions de la législation sur le transport aérien. Les compagnies aériennes et Tourlane peuvent refuser le remboursement sur la base d'accords internationaux si l’avis de réclamation n'a pas été complété. L’avis de réclamation doit être notifié dans les 7 jours suivant la livraison en cas de détérioration des bagages et dans les 21 jours suivant la livraison en cas de retard.

14.2 En outre, la perte, l'endommagement ou l'égarement des bagages doivent être signalés immédiatement à Tourlane, à son représentant, à son point de contact ou au détaillant. Cela ne dispense pas le Voyageur de l'obligation de présenter un avis de réclamation à la compagnie aérienne, conformément au point précédent, dans les délais susmentionnés.

15. Documents de voyage

Le Client doit informer Tourlane s'il ne reçoit pas les documents de voyage nécessaires (par exemple, billet d'avion, bons d'hôtellerie) avant le départ.

16. Affirmation des droits, bénéficiaire

Le Voyageur doit faire valoir ses droits conformément à l'article 25 du décret-loi portugais n° 17/2018 du 8 mars 2018 à l'encontre de Tourlane. Les demandes d'indemnisation peuvent également être soumises par l'intermédiaire du détaillant si le voyage à forfait a été réservé par son intermédiaire. Il est recommandé de notifier la réclamation par écrit.

17. Règles spéciales concernant les pandémies

17.1 Les parties acceptent que les prestations de voyage convenues soient toujours fournies par les prestataires de services respectifs conformément aux exigences et conditions officielles en vigueur à la date du voyage.

17.2 Le Voyageur s'engage à respecter les règles ou restrictions d'utilisation raisonnables imposées par les prestataires de services lors de l'utilisation des services de voyage et à informer immédiatement l’organisateur et le prestataire de services si des symptômes caractéristiques d'une épidémie ou d'une pandémie apparaissent.

18. Réglementation concernant le passeport, visas, douanes, devises et la santé

18.1 Le Voyageur est responsable du respect de la réglementation relative aux passeports, visas, douanes, change de devises et à la santé.

18.2 Tourlane informera le voyageur des exigences générales en matière de passeport et de visa ainsi que des formalités sanitaires du pays de destination, y compris le temps approximatif requis pour obtenir les visas nécessaires, avant la conclusion du contrat, ainsi que de toute modification de ces exigences avant le début du voyage.

18.3 Le Client est responsable de l'obtention et de la présentation des documents de voyage requis par les autorités, des vaccinations nécessaires et du respect des réglementations douanières et de change. Tout préjudice ou frais résultant du non-respect de ces règles, par exemple le paiement de frais de résolution, est à la charge du Voyageur. Cela ne s'applique pas si Tourlane n'a pas fourni d'informations, ou a fourni des informations insuffisantes ou erronées à cet égard.

18.4 Tourlane n'est pas responsable de la délivrance et de la réception en temps voulu des visas nécessaires par l'entité diplomatique compétente si le Client a chargé Tourlane de les obtenir, à moins que Tourlane n’ait manqué de manière fautive à ses propres obligations.

Assurez-vous que votre passeport requis pour le voyage est valide, et que sa validité expire au plus tôt six mois après la date prévue de votre retour.

18.5 Les Voyageurs sont tenus de s'informer en temps voulu sur la protection contre les infections, es vaccinations et autres mesures prophylactiques; au besoin, ils doivent demander des conseils médicaux sur les thromboses et autres risques pour la santé.

Il est référé aux informations générales, accessibles en particulier auprès des services de santé, de spécialistes de médecine tropicale, des services de conseil aux voyageurs ou de la direction générale de la santé. Les informations fournies par Tourlane à cet égard peuvent ne pas être à jour ou incomplètes, même si Tourlane s'efforce de tenir ces documents à jour.

Partie C: Dispositions générales

1. Notes sur la protection des données

Tourlane s'engage à protéger les données personnelles de tous les Clients et, par conséquent, s'engage à utiliser et à traiter ces données personnelles, c'est-à-dire toutes les données collectées dans le cadre de la réservation, de l'inscription et / ou de l'utilisation des services de Tourlane collectées par Tourlane auprès du participant respectif et, le cas échéant, d'autres participants au voyage, puis stockées, traitées et utilisées exclusivement aux fins de l'exécution des contrats conclus avec Tourlane et de la fidélisation de la clientèle. Tourlane peut transférer ces données à des tiers qui les utilisent pour l'exécution et le traitement de contrats conclus en coopération avec Tourlane, à savoir des agences partenaires, des compagnies maritimes, des compagnies aériennes, des prestataires de services de transfert, des hôtels et des prestataires d'assurance voyage. Tourlane s'engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses clients à des tiers externes, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative. Pour plus d'informations sur vos droits en tant que personne concernée, en particulier vos droits d'opposition, veuillez-vous référer à la déclaration de protection des données à l'adresse suivante: www.tourlane.pt.

2. Règlement extrajudiciaire des litiges; loi applicable et lieu de juridiction

2.1 En ce qui concerne la législation sur le règlement des litiges de consommation, Tourlane souligne qu’elle ne participe pas au règlement alternatif des litiges de consommateurs. Si la résolution des litiges de consommation devenait obligatoire pour Tourlane après la publication des CG , Tourlane informera les consommateurs de ce fait.

2.2 Pour les Voyageurs qui ne sont pas citoyens d'un État membre de l'Union européenne ou citoyens suisses, l'application exclusive du droit portugais est convenue pour toutes les relations juridiques entre le Voyageur et Tourlane. Les Voyageurs ne peuvent attraire Tourlane en justice que devant le tribunal de son siège social.

2.3 Pour les Voyageurs résidant dans un État membre de l'Union européenne ou en Suisse, il est convenu que le droit portugais s'applique exclusivement à l'ensemble des relations juridiques et contractuelles entre le client/voyageur et Tourlane, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions impératives du droit du domicile du Voyageur. Le présent article prévaut en tant que de besoin sur l’article 2.2.

2.4 En cas d'action en justice intentée par Tourlane contre des Clients ou partenaires contractuels du contrat de voyage à forfait qui ont la qualité de commerçants, de personnes morales de droit public ou privé, ou de personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle à l'étranger, ou dont le domicile ou la résidence habituelle est inconnu au moment où l’action est intentée, le lieu de juridiction sera le siège social de Tourlane.

3. Dispositions finales

L'invalidité de certaines dispositions du contrat, y compris des présentes CG, n'implique pas l'invalidité du contrat dans son ensemble.

4. Dispositions supplémentaires

Dans les cas où Tourlane réserve des prestations pour le Client par l'intermédiaire d'Expedia Inc., 1111 Expedia Group Way West, Seattle, WA 98119, États-Unis, les conditions générales d’Expedia Inc. s'appliquent en complément ; elles sont consultables https://developer.expediapartnersolutions.com/terms/fr/ .

Prestataire:

Adresse, numéro de téléphone et siège social de Tourlane:

Tourlane Europe – Unipessoal, Lda.

Av. Duque d'Ávila, 66, 5º, 1069-075 Lisbonne, Portugal

00.33.1.76.54.31.31

reisen@tourlane.com

Le texte du décret-loi portugais n° 17/2018 du 8 mars 2018, qui transpose la directive (UE) 2015/2302 au Portugal, est disponible sur le site web du « Diário da República » à l'adresse https://diariodarepublica.pt/dr/home, dans le numéro 48/2018, série I du 08/03/2018.

Fiches d'information standard

Services

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. Tourlane sera entièrement responsable de la bonne exécution du service de voyage.

De plus, comme l'exige la loi, Tourlane dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par le code de tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.

Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.

Tourlane a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de Fundo de Garantia de Viagens e Turismo (FGVT). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (adresse : Rua Ivone Silva, Lote 6 1050-124 Lisboa, Portugal : mail : avt.reclamacoes@turismodeportugal.pt; tél : (00)351 211 140 200) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Tourlane.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701

Prestations liées

Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.

Tourlane ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ce lien/ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de Tourlane, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, Tourlane dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.

Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que Tourlane qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de Tourlane.

Forfaits

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Tourlane sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, Tourlane dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Tourlane a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de Fundo de Garantia de Viagens e Turismo (FGVT). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (adresse : Rua Ivone Silva, Lote 6 1050-124 Lisboa, Portugal : mail : avt.reclamacoes@turismodeportugal.pt; tél : (00)351 211 140 200) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Tourlane.